Avis 20144376 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Zittersheim à sa demande de communication d'une copie du plan du village de Zittersheim tel qu'il existait avant la rénovation cadastrale effectuée par un cabinet de géomètre-expert en 1988 ou 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zittersheim a informé la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité et ne savait pas où le document, s'il existait encore, pouvait être archivé. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission rappelle qu’il appartient à la commune, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service du cadastre ou, à défaut au service des archives départementales, et d’en aviser Madame X.