Avis 20144347 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jassans-Riottier à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jassans-Riottier a informé la commission de ce qu'il a, par courrier du 17 novembre 2014, communiqué au demandeur la copie de la convention signée le 6 août 2012, ainsi que l'avenant de résiliation du 23 avril 2013. La commission prend note que la taxe locale sur la publicité extérieure n'ayant pas été mise en place sur la commune, aucune facture n'a été émise en exécution de la convention indiquée ci-dessus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.