Avis 20144342 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fourmies à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fourmies a informé la commission qu'il avait, le 18 novembre 2014, communiqué au demandeur la convention signée avec le cabinet CTR le 23 février 2009, ainsi que les factures reçues en exécution de cette convention. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.