Avis 20144341 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Breteuil à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteuil a informé la commission, d'une part, qu'il avait, le 18 novembre 2014, communiqué au demandeur la convention signée avec le cabinet CTR le 2 mai 2013, d'autre part qu'aucune facture liée à l'exécution de cette convention n'avait été reçue par la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.