Avis 20144328 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le service historique de la défense : dossier coté 2007 ZM 1/241 741, concernant l'affaire X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la défense, estime que la communication avant les délais légaux de ce dossier serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts relatifs à la vie privée et à la sécurité des personnes, que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.