Avis 20144310 Séance du 11/12/2014

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis administratif rendu par le service DDRH de l'académie d'Amiens relatif à sa demande d'affectation sur un poste adapté pour l'année scolaire 2014-2015 ; 2) le certificat de restriction d'aptitude établi par le médecin de prévention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Amiens, saisi par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne, a informé la commission de la difficulté de l'administration à traiter les demandes de communication présentées par Madame X en raison de leur caractère répétitif et systématique. A ce titre, il signale que les services de l'inspection académique de l'Aisne ont reçu plus de soixante-dix demandes de Madame X entre janvier et novembre 2014. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite celle-ci à faire sérieusement preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. La commission relève également que les documents sollicités, ainsi que lui en a fait part le recteur de l'académie d'Amiens, n'existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.