Avis 20144304 Séance du 11/12/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quentin-la-Poterie à sa demande de communication de l'intégralité des documents composant le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 et plus précisément : 1) la délibération du 18 décembre 2003 prescrivant la révision du POS ; 2) la délibération relative au débat sur le PADD du 4 novembre 2009 ; 3) la totalité des documents mis à la concertation ; 4) les justificatifs de publication de l'ouverture de la concertation (avis dans la presse et affichages) ; 5) les justificatifs d'organisation de la ou des réunions publiques et information des habitants ; 6) le bilan de la concertation ; 7) la totalité des avis des personnes publiques associées émis sur le projet du PLU ; 8) l'arrêté soumettant à l'enquête publique le projet de PLU ; 9) le registre de l'enquête publique ; 10) le rapport du commissaire enquêteur ; 11) tout document précisant les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique ; 12) les convocations et les justificatifs de réception des convocations par tous les conseillers municipaux aux séances des 18 décembre 2003, 4 novembre 2009, 30 juillet 2013 et 31 juillet 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriers électroniques en date du 10 octobre et du 24 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.