Avis 20144289 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège André-Maurois de Menton à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier d'inscription en classe de sixième de son fils X et de toutes les pièces concernant celui-ci. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014). Cette communication concerne également, en application de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier demandé, sous réserve que Monsieur X établisse être titulaire de l’autorité parentale auprès du collège André-Maurois de Menton.