Avis 20144237 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lomme à sa demande de copie des documents suivants, à l'exception de ceux déjà communiqués : 1) l'ensemble des dossiers d'autorisation d'urbanisme accordées depuis 1999 à ses voisins, Madame X et Monsieur X habitant aux n°1 et 3 rue Bertholet ; 2) l'ensemble des dossiers d'autorisation d'urbanisme accordées pour la propriété située 45 rue Jean-Baptiste Dumas. La commission constate que dans ses deux lettres de demandes datées du 25 septembre 2014, le demandeur demandait à consulter sur place ces dossiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lomme a informé la commission qu'il a, le 20 octobre 2014, avisé le demandeur que ces dossiers étaient tenus à sa disposition et l'a invité à prévenir ses services du moment où il viendrait en prendre connaissance. La commission déclare donc irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.