Avis 20144236 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de copie de l'offre financière (offre de prix détaillée) de la société INAER, attributaire du marché public ayant pour objet des prestations de transports héliportés dans le cadre des activités des SAMU des régions Bretagne et Pays de la Loire. La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles de l’être à brève échéance. Il convient toutefois d’apprécier le caractère « analogue » des prestations soumises à appel d’offres de manière restrictive, afin de ne pas priver les demandeurs du droit d’accès que leur garantit la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a fait savoir à la commission qu'à sa connaissance, au minimum trois marchés identiques allaient être lancés en janvier 2015 par des hôpitaux publics pour la mise à disposition, au total, de sept hélicoptères. Le marché national étant, par ailleurs, étroit (environ 45 hélicoptères) et fortement concurrentiel, la commission estime que la communication du document sollicité porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis défavorable.