Avis 20144206 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant la création de l'association foncière pastorale sur la commune de Carpineto, par arrêté préfectoral n° 2014168-0004 en date du 17 juin 2014 : 1) le rapport, la conclusion et l'avis motivé du commissaire enquêteur ; 2) le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de cette association, réunie en date du 24 avril 2014 ; 3) la demande et le projet de création d'une association foncière pastorale autorisée, présentés par le maire de Carpineto ; 4) la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 5) le procès-verbal de la première assemblée générale de cette association ; 6) la liste des propriétaires (avec leurs parcelles cadastrées) favorables et défavorables à la constitution de cette association, le 24 avril 2014 ; 7) la liste des propriétaires destinataires du courrier de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévoyant la constitution de cette association, qui a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur. En réponse à la demande adressée au préfet de la Haute-Corse, qui lui a été transmise par ce dernier, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse a informé la commission qu'il avait, par lettre du 18 novembre 2014, invité le demandeur à régler les frais de reproduction et d'envoi des documents visés aux points 1) à 3) et 5) à 7), dont une copie lui sera adressée dès lors qu'il se sera acquitté du montant correspondant. Il a également indiqué que le document visé au point 4) n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans sa totalité.