Avis 20144170 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des motifs et des pièces justifiant la décision du conseil d’administration de l'université qui a approuvé la remise gracieuse d'une créance de 205 501,26 euros au profit de Monsieur X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille, la commission rappelle, d'une part, que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication des motifs de la décision, mais seulement sur la communication des éventuelles pièces sur lesquelles s'est appuyée cette décision. La commission constate qu'au demeurant le motif de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable ressort des visas de la délibération du conseil d'administration, qui mentionnent le procès-verbal de carence dressé à la suite du procès-verbal de la saisie-vente engagée en vue du recouvrement de la créance. S'agissant des pièces justifiant ces motifs, lesquels, en l'espèce, reposent nécessairement sur la situation personnelle du débiteur et l'état de son patrimoine, la commission estime que leur communication aux tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de celui-ci. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur X, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.