Avis 20144166 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coudoux à sa demande de copie des avis motivés rendus par la direction départementale des territoires et de la mer dans le cadre de deux permis de construire n° PC 01311811F0041 et PC n° 013118111F0043 délivrés par le maire de Coudoux le 21 juin 2012 à Famille Provence SA d'HLM et à la SCCV Grand Coudoux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudoux a informé la commission que la direction départementale des territoires et de la mer n'avait émis aucun avis sur ces deux permis de construire, mais seulement, en tant que service instructeur des demande de permis de construire pour le compte de la commune, préparé les projets d'arrêté correspondants. autre que les projets d'arrêtés communiqués le 18 mars 2014 à l'intéressée. La commission rappelle que si un arrêté municipal portant permis de construire est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenu de communiquer un document inachevé tel qu'un projet d'arrêté. La direction départementale des territoires et de la mer n'ayant pas émis d'avis qui se distinguerait des projets d'arrêté, la commission déclare sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.