Avis 20144117 Séance du 27/11/2014

Madame X X-X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants : 1) les autorisations délivrées au groupe X aux fins de dépôt d'ordures et de déchets divers sur des terrains situés à Cabasse, précédemment loués aux établissements X-X-X, lesquels ont renoncé à leur exploitation à la suite d'une décision de justice ; 2) l'arrêté en date du 19 août 2014 relatif au prélèvement d'eaux souterraines en provenance de mines de bauxite non exploitées actuellement ; 3) la pièce portant contrôle des dangers présentés dans les zones urbanisables de Saint-Raphaël par les constructions édifiées dans d'anciennes carrières situées avenue Georges Clémenceau, dans la carrière dite de La Roseraie (immeuble construit selon une pièce PG1 P.21 du PLU approuvé en 2012) et rue Jules Ferry, dans une carrière dite de l'immeuble Pelleti (pièces PG5 et PG6 pp.23 et 24 du PLU approuvé en 2012). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 21 novembre 2014, le récépissé de déclaration correspondant au point 1) de la demande, et par courriers des 5 et 12 novembre 2014, l'arrêté mentionné au point 2. Il a précisé qu'il n'existait pas de document correspondant au point 3. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.