Avis 20144109 Séance du 27/11/2014

Madame X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à leur demande de communication du rapport établi par Madame X, principale du collège Gabrielle Colette de Puget-sur-Argens, le 29 mai 2014, et figurant dans leurs dossiers personnels. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nice à la date de la séance, à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable aux demandeurs en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que la principale du collège auteur du rapport, établi dans l'exercice de ses fonctions, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.