Avis 20144104 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Vosges à sa demande de communication du courrier de demande de Monsieur X X et du courrier du 2 décembre 2011 que le directeur départemental des Territoires lui a adressé en réponse, sachant que ces documents portent sur les installations hydrauliques de production d'électricité du demandeur et sur celles de Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X et qu'ils ne sont donc communicables qu'à ce dernier, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur X.