Avis 20144087 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, pour le syndic de copropriété X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'esquisse d'étages de la copropriété « Les Amaryllis » sise 20 rue Louis HESTAUX à Metz, cadastrée RD n° 85. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 16 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.