Avis 20144082 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des avis motivés rendus par ses services dans le cadre de deux permis de construire n° PC 01311811F0041 et PC n° 013118111F0043 délivrés par le maire de Coudoux le 21 juin 2012 à Famille Provence SA d'HLM et à SCCV Grand Coudoux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône a informé la commission que ses services ont instruit les demandes de permis de construire dans le cadre de l'assistance technique des services de l'État auprès des communes de moins de 10 000 habitants qui le souhaitent, prévue par les dispositions de l'article L422-8 du code de l'urbanisme. En revanche, les services de la DDTM n'ont pas été consultés pour donner leur avis sur ces permis de construire au titre de l'article R423-50 du code de l'urbanisme. Il en résulte dès lors, que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.