Avis 20144073 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de son client, agent contractuel à durée indéterminée ; 2) l'enquête administrative, l'avis et le compte rendu de la commission de discipline du 30 mai 2014, préalables à son licenciement pour motif disciplinaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés à Maître X par courrier en date du 7 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.