Avis 20144069 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie, de préférence sous format informatique, des documents suivants concernant la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG), délégataire des services publics communaux du gaz et de l'électricité, dont la commune est l'actionnaire majoritaire : 1) les actes de création de la société immatriculée sous le n° B 331 995 944 ; 2) s'agissant des pièces relatives aux exercices de 1985 et de 1986 : a) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette société (SIRET n° 33 995 944 00039) ; b) les rapports de gestion ; c) les bilans actif et passif avec le détail de leurs comptes et de leurs annexes ; d) les comptes de résultats avec leurs détails et leurs annexes ; e) les immobilisations et les amortissements ; f) les provisions inscrites au bilan et leurs détails ; g) l'état des échéances concernant les créances et les dettes à la clôture de ces exercices ; h) la détermination du résultat fiscal et ses annexes détaillées ; i) le déficit et la provision non déductible de ces exercices ; j) le tableau des renseignements divers ; k) les soldes intermédiaires de gestion et le détail des soldes intermédiaires ; l) l’annexe détaillée concernant la fin de ces exercices, dont la rémunération des dirigeants ; m) les résultats et les dividendes versés ; n) le rapport général des commissaires aux comptes ; o) les rapports spéciaux de ces commissaires ; p) les procès-verbaux relatifs à l'agrément par le conseil d’administration des modifications d’actionnaires, des statuts de la société, du capital, du siège social et de la dénomination de ces exercices ; q) les procès-verbaux des instances statutaires concernant les modifications des présidents et des directeurs généraux ; s) les procès-verbaux des conseils d’administration ; t) la liste des personnels communaux détachés ou mis à disposition auprès de la société GEG ; u) les procès-verbaux de séances des instances (dont le conseil d’exploitation et/ou d’administration) de la régie municipale du gaz et de l’électricité ; v) les rapports de la société GEG concernant la délégation de service public du gaz, de l’électricité et de l’éclairage public, tels que remis au maire de la commune ; 3) les études réalisées par les services de la commune et la régie RGE, ainsi que les études commandées à des organismes extérieurs, concernant la création de la société GEG, la formation de la SEM GEG, la délégation de service public passée avec cette société, durant les années 1983 à 1986 ; 4) les courriers échangés entre la commune et cette société durant les années 1985 et 1986 ; 5) les rapports des services de la commune, en sa qualité de délégant et d'actionnaire, concernant le contrôle juridique, comptable et technique du délégataire, pour les exercices 1985, 1986 et 1987 ; 6) les actes de reversement des sommes détournées du groupe GEG par le directeur général, Monsieur X X et par Monsieur X-X X. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. En outre, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Dans ces conditions, la commission estime que les documents relatifs à la SEM GEG et détenus par le maire doivent être regardés comme ayant été reçus par l'administration communale dans le cadre de sa mission de service public. Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou relevant du secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi. La commission estime que doit ainsi être exceptée de la communication sollicitée l'annexe relative aux rémunérations des dirigeants. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.