Avis 20144063 Séance du 13/11/2014
Communication, au format numérique, des documents suivants relatifs à l'élaboration du PLU approuvé le 4 février 2013, à savoir :
1) le dossier complet du PLU approuvé par délibération en date du 4 février
2013 et notamment le règlement, le PADD, le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et l'ensemble des annexes ;
2) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées et
consultées ;
3) le dossier complet du projet de PLU arrêté le 23 avril 2012, dans son état communiqué aux personnes publiques associées et consultées ;
4) l'ensemble des comptes rendus de réunions des différentes structures chargées de suivre et d'orienter les études de PLU, notamment le groupe de travail technique, le comité de pilotage et le comité de suivi ;
5) la convocation et l'ensemble des pièces adressées aux conseillers municipaux préalablement aux délibérations :
a) du 23 mars 2006 prescrivant l'élaboration du PLU ;
b) de la séance du 25 septembre 2008 portant sur les orientations du PADD ;
c) du 25 mars 2010 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
d) du 12 juillet 2011 refusant le projet de révision du PLU ;
e) du 22 septembre 2011 annulant la délibération n° 21/2010 arrêtant le projet de révision et tirant le bilan de la concertation ;
f) du 16 février 2012 relançant la concertation et donnant acte du débat sur le PADD ;
g) du 28 avril 2012 s'agissant du bilan de la concertation et de l'arrêt du projet de révision du PLU ;
6) le document listant les modifications apportées au projet de révision postérieurement à l'enquête publique tenue du 4 octobre au 5 novembre 2012.
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Talloires à sa demande de communication, au format numérique, des documents suivants relatifs à l'élaboration du PLU approuvé le 4 février 2013, à savoir :
1) le dossier complet du PLU approuvé par délibération en date du 4 février
2013 et notamment le règlement, le PADD, le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et l'ensemble des annexes ;
2) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées et
consultées ;
3) le dossier complet du projet de PLU arrêté le 23 avril 2012, dans son état communiqué aux personnes publiques associées et consultées ;
4) l'ensemble des comptes rendus de réunions des différentes structures chargées de suivre et d'orienter les études de PLU, notamment le groupe de travail technique, le comité de pilotage et le comité de suivi ;
5) la convocation et l'ensemble des pièces adressées aux conseillers municipaux préalablement aux délibérations :
a) du 23 mars 2006 prescrivant l'élaboration du PLU ;
b) de la séance du 25 septembre 2008 portant sur les orientations du PADD ;
c) du 25 mars 2010 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
d) du 12 juillet 2011 refusant le projet de révision du PLU ;
e) du 22 septembre 2011 annulant la délibération n° 21/2010 arrêtant le projet de révision et tirant le bilan de la concertation ;
f) du 16 février 2012 relançant la concertation et donnant acte du débat sur le PADD ;
g) du 28 avril 2012 s'agissant du bilan de la concertation et de l'arrêt du projet de révision du PLU ;
6) le document listant les modifications apportées au projet de révision postérieurement à l'enquête publique tenue du 4 octobre au 5 novembre 2012.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talloires a informé la commission de ce que, d'une part, une partie des documents sollicités fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune et que, d'autre part, il a communiqué l'ensemble des documents par courrier du 17 novembre 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.