Avis 20144052 Séance du 11/12/2014

Maître X X, conseil de la Fédération nationale des transports de voyageurs Nord (FNTV 59), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux lots n° 2, 3, 5 à 29, 32, 35, 38, 44 à 50, 52, 62, et 79 visés dans l'avis d'attribution du 19 septembre 2014 et aux lots n° 1, 2, et 7 à 12 visés dans l'avis d'attribution du 16 août 2014 du marché public de services de transports réguliers des élèves et étudiants handicapés domiciliés dans le département du Nord vers leur établissement scolaire et d'enseignement supérieur ou lieu de stage en véhicules classiques, à partir de la rentrée 2014-2015 : 1) la délibération autorisant le président du conseil général à signer chacun des marchés ; 2) les convocations adressées aux conseillers généraux en vue de la séance de l'assemblée départementale aux termes de laquelle le conseil général a autorisé son président à signer les marchés en cause ; 3) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion ; 4) les notes, classements et éventuelles appréciations des entreprises attributaires ; 5) l'acte d'engagement des entreprises retenues et leurs annexes ; 6) l'offre de prix détaillée de chacune des entreprises attributaires ; 7) le rapport d'analyse des offres, les procès-verbaux et les rapports de la commission d'appel d'offres (CAO) relatifs à l'analyse et au classement des offres et au choix des attributaires ; 8) les déclarations sur l'honneur et les attestations fiscales ; 9) la lettre de candidature (formulaire DCI), la déclaration du candidat (formulaire DC2) et l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) de l'entreprise retenue ; 10) les documents justifiant que l'entreprise satisfait aux conditions posées par une réglementation particulière (licence de transport, attestation de capacité, agrément, attestation d'assurance et de garantie financière) ; 11) le rapport de présentation des marchés concernés ; 12) le type, la marque et la date de première mise en circulation des véhicules utilisés pour le transport des personnes. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a indiqué à la commission que le département a communiqué au demandeur, par courrier du 25 novembre 2014, l'ensemble des documents sollicités après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.