Avis 20144046 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans) conservés dans le ressort du TGI de Bayonne. La commission estime, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises et notamment dans son avis 20133996 pour le même demandeur, que l'intérêt qui s'attache par le demandeur à la consultation par le demandeur avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 du code du patrimoine de l'ensemble des registres d'état civil d'un ressort de Tribunal de grande instance porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.