Avis 20144043 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bail à ferme établi en date du 29 décembre 1960 à Chauffours par Maître X et enregistré le 18 janvier 1961 à Chartres sous le bordereau 53/18 - folio 46. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ses services n'étaient plus en possession du document sollicité. La commission, qui relève que le demandeur s'est déjà adressé, sans succès, au service des archives départementales, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.