Avis 20144040 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des documents suivants, pour la période de mars 2009 à juillet 2014 : 1) ses plannings ; 2) ses feuilles d'heures. Le maire de la Chapelle Saint-Luc, dans sa réponse adressée à Madame X le 12 septembre 2014, faisait valoir qu'à raison d'un planning par semaine et d'une feuille mensuelle, le volume de documents demandés sur la période considérée totaliserait 342 feuilles et que par ailleurs, les plannings hebdomadaires faisant l'objet de deux ou trois versions pour tenir compte des arrêts maladies du personnel, la communication des plannings nécessiterait de croiser les différentes versions des plannings conservés avec les arrêts de travail de l'ensemble du personnel pour identifier le planning effectivement mis en œuvre. De plus, la commission ajoute que les plannings en question étant vraisemblablement des plannings collectifs, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, leur communication imposerait donc l'occultation manuelle de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur. La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait la communication des documents sollicités excéderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.