Avis 20144036 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Madame X X, médecin généraliste, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des titres exécutoires, détenus par la trésorerie de Pontivy, émis postérieurement au 31 décembre 2013, correspondant au recouvrement de la redevance pour l'occupation du logement communal de sa cliente, situé 24 rue Théodore Huet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication des documents demandés au conseil de la requérante. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.