Avis 20144035 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie des analyses effectuées avant le transfert des terres contaminées au PCB, stockées illégalement sur le territoire de la commune de Maissemy, vers le centre d'enfouissement de Flavigny-le-Grand. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 4 juillet 2014. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.