Avis 20144028 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accident du travail dont a été victime son client : 1) le compte rendu de la réunion de la commission d'enquête du 24 septembre 2010 ; 2) les pièces de l'enquête diligentée par Monsieur X-X X et Madame X X comprenant notamment les témoignages du personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission que l'ensemble des documents détenus par l'ONF relatifs à l'accident de service de Monsieur X lui avaient été transmis par courrier du 1er août 2014, et qu'en particulier, Monsieur X et Madame X n'ont pas conservé de trace de leurs investigations et que ce n'est qu'en octobre 2010 que les agents ont été informés de l'ouverture d'une enquête. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.