Avis 20144015 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande de copie du document que le demandeur aurait signé justifiant de la mise à disposition par la mairie d'un ordinateur dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la police municipale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-les-Gonesse a informé la commission que l'attribution de matériel informatique à un agent ne se traduit pas par l'édiction d'une attestation. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.