Avis 20143992 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des programmes d'action et des bilans relatifs aux accords de partenariat signés entre le ministère et la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), la Croix Rouge et l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) prévus à l'issue de chaque année scolaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, à l'exception du bilan de partenariat avec la Croix rouge qui est en cours d'élaboration. La commission ne peut, dès lors, que, d'une part, déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les programmes d'action et les bilans relatifs aux accords de partenariat signés entre le ministère et la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) et, d'autre part, émettre un avis défavorable à la communication des mêmes documents relatifs à l'accord de partenariat conclu avec la Croix Rouge, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise, à toutes fins utiles, que le document achevé sera communicable selon les principes fixés par la loi du 17 juillet 1978.