Avis 20143991 Séance du 11/12/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coti-Chiavari à sa demande de copie des documents suivants concernant les permis de construire n° 02A098110008, 02A098110009, 02A098110011 et 02A098110012 délivrés en juillet 2011 sur le secteur Verghja (lieu-dit « Sapare ») : 1) les arrêtés ayant conduit à la délivrance de ces permis ; 2) leur arrêté modificatif ; 3) leur arrêté de transfert ; 4) leur arrêté de prorogation ; 5) le constat d'huissier réalisé à la demande de Monsieur X sur ce secteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coti-Chiavari a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) ont été communiqués à Me X le 24 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce points. En ce qui concerne le document visé au point 5), il ressort des pièces transmises à la commission que ce constat d'huissier a été transmis au maire de Coti-Chiavari dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par M. X. La commission en déduit qu'il le détient dans le cadre de ses missions de service public. Elle estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment celles relatives à la vie privée ou de celles révélant le comportement de M. X et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.