Avis 20143990 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des arrêtés accordant les permis de construire pour divers bâtiments sur les parcelles cadastrées A 190 et A 234, et pour lesquelles un permis de construire n° PC 077180130002 a été accordé à la SCI Ferme d'Aubervilliers le 22 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Férolles-Attilly a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.