Avis 20143986 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) présenté lors du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par lettre du 21 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.