Avis 20143977 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du relevé de prestations de soins de décembre 1994 à décembre 1995 réglés pour sa fille X X, née le 29 juin 1986. La commission constate que, dans la réponse à la demande qui lui a été adressée par Monsieur X X, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise l'informait de ce que le document sollicité avait été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.