Avis 20143960 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence L'Estelas à sa demande de communication d'une copie du classement dans un groupe iso-ressources de sa grand-mère, Madame X X, décédée le 20 avril 2012, et de la grille nationale autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) qui l'accompagne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Résidence L'Estelas a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiquées à Madame X par courrier du 30 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.