Avis 20143913 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du Languedoc-Roussillon compétente pour la promotion au cadre A des agents de catégorie B du ministère de l'intérieur pour 2015, du 26 juin 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la région Languedoc-Roussillon, considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. En application de ce principe, la commission estime que le document demandé n'est communicable à Madame X qu'en ce qui concerne les passages la concernant. La commission relève que si de telles mentions n'existent pas, les informations générales sont communicables (date et lieu de la réunion, composition de la commission, signature du procès-verbal...) sous réserve que le document sollicité n'ait pas un caractère préparatoire. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.