Avis 20143858 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de l'URSSAF de Picardie et du régime social des indépendants (RSI) de Picardie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.