Avis 20143854 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Maître XXX XXX, mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des documents suivants concernant une étude réalisée par le cabinet Mazars et Guérard et portant sur la trésorerie de la société d'exploitation AOM Air Liberté : 1) l'étude, dans sa version intégrale ; 2) la note n° 0157CD du directeur général du Trésor en date du 29 janvier 2002 ; 3) la lettre de mission et/ou de commande adressée à ce cabinet pour la réalisation de cette étude ; 4) l'ensemble des documents de synthèse et/ou de présentation de ce rapport remis par ce même cabinet. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, constatant que l'étude sollicitée a nécessairement perdu son éventuel caractère préparatoire, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en l'espèce le mandataire liquidateur de la société AOM Air Liberté représenté par son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Néanmoins, devront être préalablement occultées, en application des mêmes dispositions, le cas échéant, les mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle concernant des tiers. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.