Avis 20143848 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X-X X, salariée de sa cliente, relatives à la maladie professionnelle dont elle a été victime le 19 février 2007, notamment : 1) la déclaration de maladie professionnelle ; 2) la notification de rente ; 3) l'ensemble des certificats médicaux ; 4) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a fait savoir à la commission que, par courrier du 24 octobre 2014, il avait informé Maître X de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.