Avis 20143845 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie du dossier concernant la cession d'une partie du territoire de la commune de Combrit à la commune de Pont-l'Abbé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-l'Abbé a informé la commission que le demandeur souhaitait communication des documents relatifs à la constitution de la commune de Pont-l'Abbé en 1791 par réunion de territoires prélevés sur celui des communes adjacentes, qu'il ne détient pas mais peuvent se trouver aux archives départementales. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.123-1 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable et précise au maire de Pont-l'Abbé qu'il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au service susceptible de les détenir, à savoir les archives départementales du Finistère.