Avis 20143839 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Marmoutier-Sommerau à sa demande de copie de la convention de concession relative à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marmoutier, signée entre la Communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et la société SOPIC NORD, à la suite de la décision prise en date du 12 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Marmoutier-Sommerau a informé la commission de ce que le document demandé a été communiqué par courrier du 14 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.