Avis 20143838 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'étude « KPNG » relative à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) concernant notamment la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mios a informé la commission qu'il n'existe aucune étude concernant l'environnement ou le plan local d'urbanisme réalisée par le cabinet KPMG. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. La commission prend acte par ailleurs que l'étude réalisée par le cabinet KPMG sur les finances publiques locales revêt à ce stade un caractère inachevé et n'est donc pas communicable en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.