Avis 20143824 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées à sa demande de communication de tout document, circulaire, directive définissant et précisant les modalités calendaires d’attribution du forfait annuel d’entretien des prothèses auditives. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées a informé la commission de ce que les éléments sollicités ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.