Avis 20143821 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vite à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° 04728314M0005 délivré à la société immobilière européenne des mousquetaires, le 9 juillet 2014, ainsi que l'ensemble des avis rendus lors de l'instruction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vite a informé la commission de ce que les pièces du dossier ont été transmises au demandeur par courrier avec accusé de réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.