Avis 20143819 Séance du 13/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 19 décembre 2006, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ; 4) les conclusions médicales ; 5) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 30 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.