Avis 20143814 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté du 9 novembre 2010 de congé maladie à demi-traitement pour la période du 2 août 2010 au 1er novembre 2010 ; 2) le procès-verbal du comité médical du 16 juillet 2013 lui accordant un congé sans traitement de trois mois pour la période du 2 août 2013 au 1er novembre 2013 ; 3) le procès-verbal du comité médical du 19 décembre 2013 lui accordant un congé sans traitement de trois mois du 2 novembre 2013 au 1er février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les trois documents sollicités avaient été communiqués à Madame XXX par courrier en date du 23 septembre 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.