Avis 20143805 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des fiches d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relatives aux appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations solaires de production d'électricité lancés en 2011 et 2013. En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de la séance, la commission rappelle que, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, le droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Dans ce cadre, la commission estime que les fiches d'instruction relatives aux entreprises lauréates, comportant une évaluation des mérites de leur candidature, sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions relevant, en application des principes qui viennent d'être rappelés, du secret en matière commerciale et industrielle, tandis que les fiches relatives aux offres non retenues ne le sont qu'aux auteurs de ces offres, chacun pour ce qui le concerne. La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.