Avis 20143801 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional de gériatrie de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire à sa demande de communication de l'entier dossier de son époux décédé le 13 juillet 2013, Monsieur XXX XXX. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre régional de gériatrie de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire, établissement qui participe au service public hospitalier, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. En l'espèce, dans la mesure où le conjoint survivant a toujours la qualité d'ayant droit, la commission note qu'il suffirait à Madame XXX de produire toute pièce établissant qu'elle est le conjoint survivant de Monsieur XXX, par exemple son livret de famille, pour établir sa qualité d'ayant droit. La commission constate cependant que la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame XXX à justifier auprès du centre régional de gériatrie de son lien conjugal avec le défunt et à préciser auprès de cet établissement les objectifs qu’elle poursuit.