Avis 20143784 Séance du 30/10/2014

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication dans le cadre de la résiliation pour motif d'intérêt général du bail emphytéotique d'une durée de trente ans dont sa cliente est titulaire, des documents suivants : 1) l'avis de la brigade d'évaluations domaniales en date du 27 juin 2014 visé dans la délibération du 27 juin 2014 ; 2) l'ordre du jour de la séance du conseil de la communauté de communes en date du 27 juin 2014 ; 3) la convocation adressée aux conseillers communautaires pour cette séance avec l'ensemble des documents joints. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 octobre 2014, communiqué à Maître XXX l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.