Avis 20143778 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de la liste des mutuelles, unions, fédérations ou tout organisme qui relève de code de la mutualité, qui se sont conformés à l'article L411-3 de ce code qui prévoit « les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas et ne peut être obtenu à partir d'un traitement automatisé des données d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.